Objet :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de la fourniture par «l’agence Yz» des prestations, telles que plus précisément définies dans la Convention de Service. Les CGV ont de convention expresse préséance sur les conditions générales d’achat du client.
Obligations des parties :
L’agence Yz s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence, à respecter les délais convenus et à tenir le client informé de tout événement intéressant la réalisation des prestations.
Le client s’engage pour sa part à collaborer activement avec l’agence Yz, et à fournir à l’agence Yz dans les délais requis les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.
Suivi des prestations :
Les prestations feront l’objet d’un suivi régulier dans le cadre d’un comité qui se réunira au minimum une fois par mois. Ce comité sera constitué de représentants des parties ayant autorité pour prendre toute décision relative au domaine d’exécution des prestations.
Durée des prestations :
La durée des prestations est définie dans la commande. Si aucune durée n’est spécifiée, la durée des prestations est réputée être indéterminée et chaque partie peut y mettre fin sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Confidentialité :
Chaque partie s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations non publiques qui lui auront été communiquées par l’autre partie à l’occasion de l’exécution des prestations, et imposera la même obligation à ses personnels et sous-traitants.
Utilisation des marques et signes distinctifs :
Le client autorise expressément l’agence Yz à utiliser, pour les besoins et pendant la seule durée de la réalisation des prestations, les marques, logos, et autres signes distinctifs du client. L’agence peut également communiquer sur les projets des clients dans la condition ou aucun élément n’est confidentiel.
Propriété Intellectuelle :
Le client reste seul propriétaire des documents, textes, images, et autres créations communiquées à l’agence Yz pour les besoins de l’exécution des prestations. L’agence Yz reste propriétaire de son savoir-faire et de tout outil ou méthode nécessaires à ses activités professionnelles. Les créations réalisées spécifiquement par l’agence Yz pour le compte du client dans le cadre de l’exécution des prestations sont cédées au client à titre exclusif, lors du complet paiement du prix convenu. Cette cession comprend l’ensemble des droits patrimoniaux tels que définis par les articles L122-1 et L122-6- 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et elle est réalisée pour le monde entier et la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
Informations Nominatives :
Si les prestations impliquent l’utilisation par l’agence Yz d’informations nominatives fournies par le client, le client transmettra à l’agence Yz toutes instructions relatives à leur utilisation et toutes consignes de sécurité afférentes. Chaque partie s’engage à faire son affaire de ses obligations au regard de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Publicité :
L’agence Yz est autorisée à faire mention de la commande à titre de référence commerciale.
Conditions de facturation et de paiement :
La facturation interviendra mensuellement. Le paiement des factures sera effectué à 30 jours de la réception de facture, par chèque ou virement. En cas de non paiement des factures, l’agence Yz se réserve le droit de suspendre les prestations, après une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai d’une semaine à compter de sa réception. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité portera intérêt au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Responsabilité :
En cas de faute de « l’Agence YZ» dans l’exécution de ses obligations contractuelles, le client pourra obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve, dans la limite maximum du montant de la commande. Est expressément exclue la réparation des préjudices commerciaux et des préjudices d’image.
Résiliation :
En cas d’inexécution par une partie de l’une de l’une de ses obligations essentielles, la commande pourra être résiliée de plein droit et sans formalité trente (30) jours après mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet à l’issue de ce délai. Constitue notamment une cause de résiliation par l’agence Yz le non paiement de deux mois de prestations non dûment motivé par une inexécution de l’agence.
Réversibilité :
À la fin des prestations, l’agence Yz restituera l’ensemble des éléments qui lui ont été transmis pour les besoins de son exécution. Si le client le demande, et dans le cadre d’un devis négocié entre les parties, l’agence Yz fournira toutes les informations nécessaires pour la reprise des prestations par le client.
Loi – Juridiction :
Les relations entre les parties sont soumises à la loi française. Tout différend relatif aux présentes sera soumis aux tribunaux de paris compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.